Projet de modification d’IAS 12

Comptabilité internationale
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L'IASB consulte, jusqu'au 14 novembre 2019, sur des propositions d'amendements à la norme IAS 12 "Impôts sur le résultat".

Les amendements visent à clarifier la manière dont les sociétés comptabilisent l’impôt différé pour les obligations relatives au démantèlement et aux contrats de location.  Ils obligeraient une entité à comptabiliser un impôt différé lors de la comptabilisation initiale de transactions particulières dans la mesure où elles donnent lieu à des montants d’actifs et de passifs d’impôts différé de même valeur. Ils s’appliqueraient à des transactions particulières pour lesquelles une entité comptabilise à la fois un actif et un passif, tels que les contrats de location et les obligations de démantèlement.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et (...)

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