La directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 2 octobre 2009. Cette directive prise dans le cadre de la simplification des charges administratives imposées aux sociétés prévoit notamment de donner aux entreprises la possibilité d’utiliser Internet et le courrier électronique pour publier les projets de fusion ou de scission et transmettre aux actionnaires les documents requis. Elle rend facultatif le rapport sur le projet de fusion si les actionnaires en ont décidé ainsi. En outre, la directive prévoit, à condition qu'un rapport d'expert (...)
