Action en responsabilité contre un CAC : compétence territoriale

Commissariat aux comptes
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En cas d'action en responsabilité délictuelle dirigée contre un commissaire aux comptes par la société qu'il contrôle, la juridiction compétente est le lieu où le dommage a été subi, soit le lieu du siège social de la société contrôlée.

Invoquant des manquements de son commissaire aux comptes dans l’exercice de son mandat, une société a assigné ce dernier, ainsi que sa société, devant le tribunal de grande instance de Lyon, où avait été transféré son siège social, en réparation du préjudice subi.Domiciliés à Clermont-Ferrand, les défendeurs ont soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction saisie. La cour d'appel de Lyon a rejeté leur exception d’incompétence.Ayant constaté que le siège social de la demanderesse se trouvait à Lyon à la date des manquements invoqués, (...)

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