Mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé

Commissariat aux comptes
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La CNCC explicite les obligations liées à la certification des comptes et les principales modalités de mise en œuvre et d’exercice de la mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé.

Les établissements publics de santé (EPS) doivent, en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, respecter des obligations comptables et nommer des commissaires aux comptes dès lors que le total des produits du compte de résultat principal est supérieur à 100 millions d’euros. Une note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé a été publiée par la CNCC en février 2014. Les premiers mandats venant à échéance, celle-ci vient d'être mise à (...)

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