Exercice conjoint des missions de commissaire aux apports et aux avantages particuliers

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Un commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence dans le cadre de la mission prévue à l’article L. 228-15 du code de commerce peut-il accepter une mission pour la même société dans le cadre de l’article L. 225-101 ?

La CNCC considère, comme l'ANSA (n° 17-014), qu’un commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence dans le cadre de l’article L. 228-15, peut également accepter une mission telle que prévue à l’article L. 225-101 du code de commerce du fait des modifications introduites par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, à condition qu’il respecte les règles d’indépendance ou déontologique applicables à ces missions.  Elle précise, en étendant le raisonnement (...)

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