Flash info : loi Soilihi

Commissariat aux comptes
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La CNCC attire l’attention des commissaires aux comptes sur trois dispositions de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019.

Il s'agit de : - la suppression de l’obligation périodique (triennale ou quinquennale) de proposition de vote sur une augmentation de capital réservée aux salariés - la désignation d’un commissaire aux comptes pour une mission de trois exercices par les associés ou actionnaires de sociétés commerciales représentant au moins le tiers du capital social - nouveau cas de levée du secret professionnel du commissaire aux comptes. La CNCC précise que les autres dispositions de la loi feront l’objet d’un communiqué qui sera publié ultérieurement.  © 2019 BIBLIOVIGIE - Un service (...)

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