Signature d’un engagement de confidentialité par le commissaire aux comptes

Commissariat aux comptes
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Etant astreint au secret professionnel, le commissaire aux comptes n’est pas tenu de signer un engagement de confidentialité.

Dans le cadre de sa mission de certification des comptes et pour obtenir communication de certains documents nécessaires au bon déroulement de cette mission, l'auditeur légal peut-il, à la demande de l’entité dont il certifie les comptes, accepter de signer un engagement de confidentialité ? La commission des normes professionnelles estime que le commissaire aux comptes étant astreint au secret professionnel en application de l’article L. 822-15 du code de commerce, aucun engagement de confidentialité ne peut donner à l'entité une plus grande sécurité juridique. Le commissaire aux comptes ne devrait donc pas signer un tel engagement.    © 2019 BIBLIOVIGIE - Un (...)

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