Entité contrôlée et exemption d’établissement d’une DPEF

Commissariat aux comptes
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Une filiale dont la société mère publie volontairement une DPEF consolidée, peut-elle bénéficier de l’exemption d’établissement de cette déclaration ?

Pour la CNCC, si des comptes consolidés et une DPEF consolidée sont établis volontairement, l’entité contrôlée ne peut être exemptée d’établir sa propre DPEF individuelle. La nomination volontaire d'un organisme tiers indépendant (OTI) aux fins de vérifier la DPEF consolidée établie volontairement par l’entité contrôlante est sans incidence.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique RéférencesEntité soumise au dispositif de déclaration de performance extra-financière (DPEF) contrôlée par une entité non soumise au dispositif de la DPEF - Entité contrôlante publiant d’une part des comptes consolidés (...)

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