Insaisissabilité de l’immeuble où est située la résidence principale du commissaire aux comptes

Commissariat aux comptes
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La CNCC se prononce sur l'application aux commissaires aux comptes du principe d’insaisissabilité de droit de la résidence principale (article L. 526-1 du code de commerce).

La commission des études juridiques rappelle qu'elle s'est déjà prononcée sur cette question et avait considéré que si les dispositions de l’article du code de commerce précité s'appliquaient aux commissaires aux comptes, la déclaration d'insaisissabilité prévoyait la rédaction d'un acte notarié. Elle constate que depuis la loi "Macron" du 6 août 2015 que  - l'acte notarié n'est plus nécessaire - l’alinéa 1er de l’article L. 526-1 du code de commerce s'applique toujours uniquement aux personnes physiques immatriculées "à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité (...)

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