Informations sur les délais de paiement : incidence sur le rapport sur les comptes annuels

Commissariat aux comptes
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La CNCC informe les commissaires aux comptes de sociétés bancaires et d’assurance, des conséquences sur leur rapport sur les comptes annuels, des difficultés identifiées pour définir le périmètre des informations à faire figurer dans le rapport de gestion au titre des délais de paiement.

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent, en application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce, communiquer des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes prévue par la NEP 9510. Le périmètre des informations à fournir n’ayant pas fait l’objet de précisions par le législateur, les fédérations des secteurs bancaires et de l’assurance ont exclu (...)

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