Obligation de solidarité du commissaire aux comptes titulaire remplaçant

Commissariat aux comptes
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Le commissaire aux comptes titulaire remplaçant nommé à la suite du décès de l'auditeur légal titulaire est soumis à l’obligation de solidarité prévue par le règlement intérieur de la CNCC.

A la suite du décès du commissaire aux comptes titulaire, l'auditeur suppléant, devenu titulaire en application de l’article L. 823-1 du code de commerce, a démissionné du mandat. Subséquemment à cette démission, l’entité dont les comptes sont certifiés a ainsi nommé un nouveau commissaire aux comptes titulaire remplaçant.   L’article 11-1 du règlement intérieur de la CNCC prévoit que les CAC sont tenus à une obligation de solidarité en faveur des ayants droit de commissaires aux comptes décédés ou frappés d’une invalidité ou d’une incapacité conduisant à l’impossibilité (...)

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