Information médicale : accès aux données pour les commissaires aux comptes

Commissariat aux comptes
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Un décret, paru au Journal officiel du 28 décembre 2018, encadre l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice des commissaires aux comptes.

Le décret fixe les modalités d’organisation de la fonction d’information médicale dans les établissements de santé publics ou privés. Il autorise et encadre l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice des prestataires extérieurs, pour leurs missions d’élaboration du PMSI (programme de médicalisation des systèmes d’information), et des commissaires aux comptes. Il restreint l'accès du commissaire aux comptes chargé d'une mission légale de certification des comptes d'un établissement de santé aux données à caractère personnel contenues dans les dossiers médicaux.  Il prévoit que la personne soignée soit informée du (...)

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