Emission de BSA en l’absence de rapport du commissaire aux comptes

Commissariat aux comptes
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L’émission de BSA décidée par l’assemblée générale extraordinaire en l’absence d’un rapport du commissaire aux comptes est-elle susceptible d’être annulée ?

L’émission de BSA implique une augmentation de capital et requiert la convocation d’une assemblée générale extraordinaire afin qu'elle se prononce sur le rapport du conseil d’administration (ou du directoire) sur le rapport du commissaire aux comptes. A la question de savoir si l'émission de BSA décidée par l’AGE en l’absence d’un rapport du CAC peut être annulée, l'ANSA rappelle que la nullité de l’AGE ne peut résulter que d’une disposition expresse du Livre II du code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats. Or une disposition du Livre II du code précité stipule que le rapport du CAC est une (...)

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