Mission du commissaire aux comptes dans les CARPA relative à l'aide juridique

Commissariat aux comptes
Outils
TAILLE DU TEXTE

La CNCC publie un avis technique concernant la mission du commissaire aux comptes dans les CARPA relative à l’aide juridique prévue par l’article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

La mission relative à l’aide juridique est l'une des trois missions que le commissaire aux comptes peut réaliser dans une CARPA (caisse des règlements pécuniaires des avocats) avec la mission relative aux dépôts et maniements de fonds et la mission de certification des comptes annuels.  La CNCC apporte des précisions sur les travaux réalisés par le commissaire aux comptes dans le cadre de cette mission. Les contrôles du CAC recouvrent les points suivants - prise de connaissance du dispositif légal et réglementaire applicable à la CARPA - prise de connaissance de l’organisation de la CARPA - tenue de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne