Action en relèvement d'un commissaire aux comptes

Commissariat aux comptes
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Selon la Cour de cassation, l’action en relèvement contre un commissaire aux comptes doit être rejetée dès lors qu'il a accompli sa mission selon les diligences requises.

Le directeur général d'une société nouvellement reprise, estimant que le commissaire aux comptes avait commis des fautes dans l'exercice de son mandat antérieurement à la cession, a assigné devant le juge des référés l'auditeur légal titulaire et le suppléant afin qu'ils soient relevés de leurs fonctions. Alors que le commissaire aux comptes considérait que la Cour d'appel n'aurait pas dû statuer au fond, car l’action aurait dû être dirigée contre la société, qui devait être représentée par un mandataire ad hoc, la Cour de cassation ne retient pas cette argumentation car la société était bien représentée en la (...)

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