Conditions de résiliation par un OPH d’un marché de commissaire aux comptes

Commissariat aux comptes
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Lorsqu’un OPH est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce, le marché de commissariat aux comptes ne peut être résilié pour faute sans une décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire.

Une société d'audit saisit le tribunal administratif après avoir été écartée du marché de services de commissariat aux comptes dont elle était titulaire auprès d'un OPH.Sa demande a été rejetée par le tribunal, puis par la Cour d'appel. La société d'audit s'adresse au Conseil d'Etat pour annuler l'arrêt rejetant l'appel.Le Conseil d'État s'appuie sur la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du Code de commerce et considère que le juge d'appel a commis une erreur de droit en jugeant qu'un OPH pouvait résilier un tel marché sur le fondement des (...)

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