Projet de loi Pacte : un amendement sur l’audit légal PE

Commissariat aux comptes
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Un amendement, déposé le 3 septembre 2018, confirme la volonté du gouvernement de supprimer la présence obligatoire du CAC dans les petites entreprises.

Le texte reprend la principale proposition formulée par le rapport de Cambourg, à savoir la création d’un audit légal des petites entreprises ou "audit légal PE" par un commissaire aux comptes nommé volontairement par une petite société. Les sociétés dispensées de faire certifier leurs comptes pourraient demander un audit de leurs comptes sur une durée limitée à trois exercices. Cette nouvelle mission devra faire l'objet de nouvelles normes d'exercice professionnel (NEP) mais l'amendement précise déjà que le commissaire aux comptes devra établir un rapport d’audit ainsi qu'un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion (...)

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