L’examen de conformité fiscale : une nouvelle mission pour les CAC

Commissariat aux comptes
Outils
TAILLE DU TEXTE

La DGFIP réalise une consultation publique, dans le prolongement de la loi ESSOC, et prévoit de confier une mission d’examen de conformité fiscale aux CAC.

Le projet de loi PACTE prévoit le relèvement des seuils minimums de la certification légale des comptes des entreprises. Afin d'accompagner la mutation de la profession, le gouvernement prévoit de créer un dispositif de tiers de confiance et de confier aux CAC une mission d'examen de conformité fiscale (ECF). Contenu de la mission- la mission sera proposée et facturée par les CAC aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)- un schéma d'audit doit être mis au point avec la profession et les risques déclaratifs majeurs constitueront le socle de ce dispositif- à l'issue de son audit, le CAC remettra une attestation annuelle de conformité (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne