Exemples de clauses RGPD pour les missions de contrôle légal

Commissariat aux comptes
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La CNCC propose des clauses à joindre à la lettre de mission et dédiées à la conformité RGPD.

  Pour répondre à l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNCC propose des clauses spécifiques à joindre à la lettre de mission du commissaire aux comptes dans le cadre de sa démarche de mise en conformité avec le RGPD. Ces clauses précisent les modalités de son intervention et la nature des traitements des données à caractère personnel collectées dans le cadre de sa mission. © 2018 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Sources CNCC - http://www.cncc.fr, 26/07/2018, 3 (...)

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