La CNCC publie un avis technique précisant les modalités de l’attestation sur le rapport de transparence annuel à établir par les organismes de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins.  

Le titulaire de droits d'auteur ou droits voisins peut confier la gestion de ses droits en tout ou partie à un organisme de gestion collective. Cet organisme est notamment tenu de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes et d'établir un...   © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici   BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources (...)