La CNCC publie la troisième édition de la Note d'information IX sur le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.
Elle prend en compte l'introduction de la notion de conventions autorisées et conclues dans les articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce, par la loi dite Loi Sapin II (n° 2016-1691), ainsi que la modification du champ de la dérogation... © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)
