Tenue de comptabilité des avocats et prérogatives exclusives d’exercice des experts-comptables

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Selon la Cour de cassation, la tenue de comptabilité des avocats entre dans le champ d'application de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et relève des prérogatives exclusives d'exercice des experts-comptables.

Deux anciens salariés de l'ANAAFA (Association nationale d'assistance administrative et fiscale des avocats) qui avaient créé une entreprise de conseil en gestion en 1995 ont été signalés au procureur de la République par l'ordre des...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)

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