Le H3C rend un avis relatif à la communication de ses rapports de contrôle à la demande du comité spécialisé ou à l'organe exerçant les fonctions de ce comité.
Le H3C a été informé de difficultés soulevées par la communication, en intégralité, de ses rapports de contrôle aux organes mentionnés à l’article R. 823-21-3 du code de commerce dans la mesure où ces rapports peuvent contenir des constatations...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)
