Modification statutaire des conditions de nomination du CAC et poursuite du mandat

Commissariat aux comptes
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La suppression par une SAS de l’article des statuts prévoyant la nomination du commissaire aux comptes n’a aucune incidence sur le mandat en cours.

Une SAS dont les statuts prévoient la nomination d’un commissaire aux comptes constate, à la clôture du premier exercice, qu’elle ne dépasse pas les seuils l’obligeant à la désignation d’un commissaire aux comptes...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque (...)

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