Levée du secret professionnel du CAC à l’égard du comité d’entreprise

Commissariat aux comptes
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La CNCC apporte des précisions sur la levée du secret professionnel du commissaire aux comptes dans le cadre de la consultation annuelle du comité d’entreprise sur la situation économique et financière de l'entreprise.

La Commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur la levée du secret professionnel du commissaire aux comptes d’une société à l’égard du comité d’entreprise de cette société dans le cadre de la consultation annuelle du comité...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : (...)

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