Atteinte à la probité et aux compétences professionnelles du commissaire aux comptes

Commissariat aux comptes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le commissaire aux comptes n'a pas à se soumettre aux exigences de l'entité contrôlée ou de ses associés, le relèvement de ses fonctions doit être sérieusement motivé. L’impliquer à tort dans une procédure de relèvement cause à celui-ci un préjudice direct et certain, dès lors que sa probité et ses compétences professionnelles sont mises en cause.

Dans le cadre de relations difficiles entre un nouveau dirigeant et le commissaire aux comptes de la société contrôlée, de très nombreux griefs sont avancés à l'encontre de ce dernier à l'appui d'une demande en...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre