Une SAS qui contrôle ou qui est contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce par une société civile ou par une société étrangère doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?

Commissariat aux comptes
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L'article L. 227-9-1 du Code de commerce, introduit par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, précise dans son troisième alinéa les conditions de nomination du commissaire aux comptes dans les SAS et dispose que « sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés. ». L'article L. 233-16, I du Code de commerce traite de l'obligation pour les sociétés commerciales d'établir et de publier des comptes consolidés dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci. Interrogée sur cette (...)

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