La compétence commerciale en cas de litige et la mission d'expertise préventive du commissaire aux comptes

Commissariat aux comptes
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Suite à la mise en liquidation judiciaire de deux sociétés anonymes, le liquidateur a notamment assigné la société de commissaires aux comptes d’une des sociétés liquidées devant le juge des référés du tribunal de commerce afin que soit ordonnée une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Dans un premier temps, la société de commissaires aux comptes a soulevé l’incompétence de la juridiction et demandé à ce que l’affaire soit portée devant le juge des référés du tribunal de grande instance. La cour de cassation rejette cette demande au motif que la société de commissaires aux commissaires aux comptes avait été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée et non pas sous celle d’une société d’exercice libéral. Dans un second (...)

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