Le commissaire aux comptes d’une société détenue à 100 % par deux sociétés civiles et associé du cabinet d'expertise comptable des deux sociétés peut-il conserver son mandat ?

Commissariat aux comptes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Suite à un rachat de clientèle d'expertise comptable, le commissaire aux comptes d'une filiale se retrouve être l'associé de l'associé principal d'un cabinet d'expertise comptable ayant une partie de sa clientèle et de sa dénomination commune avec la société de commissaires aux comptes. Il a été demandé à la Commission d’éthique professionnelle (CEP) de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) si le commissaire aux comptes pouvait conserver son mandat. La Commission considère que la situation décrite semble caractériser un réseau. Par conséquent, le commissaire aux comptes ne peut conserver sa mission si le cabinet d'expertise comptable continue d'assurer l'expertise comptable de la société contrôlant à 100 % la société auditée, sans contrevenir aux dispositions de l'article 24 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne