Publication d'une réponse ministérielle sur la modification du code de déontologie des commissaires aux comptes

Commissariat aux comptes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Depuis sa publication le 16 novembre 2005, le code de déontologie des commissaires aux comptes a connu un certain nombre de modifications. On peut notamment relever le décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 qui a introduit une nouvelle définition de la notion d'association technique, la notion « d'incidence sur les comptes » lors de prestations effectuées par un membre d'un réseau ainsi que la notion de « liens personnels étroits, susceptibles de nuire à ». Le prochain texte devra porter sur les questions du délai de viduité, commune à tous les cabinets, et sur celle de l'extraterritorialité.Marc Le Fur, député, interroge le ministre de la Justice sur le contenu de ce projet de décret et les garanties qu’il comportera en termes de sécurité financière. Le ministre de la Justice indique que le projet (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne