La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment a été homologuée

Commissariat aux comptes
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Un arrêté du 20 avril 2010 publié au Journal officiel du 30 avril 2010 porte homologation de la norme d’exercice professionnel (NEP) relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.La norme homologuée défini les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions concernant la lutte contre le blanchiment par le commissaire aux comptes quand il intervient au titre de missions définies par la loi et de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission :- Obligations de vigilance à l'égard de l'entité et du bénéficiaire effectif : identification de l'entité, identification du bénéficiaire effectif, éléments d'information pertinents sur l'entité ;- Obligations de vigilance à l'égard des (...)

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