Levée du secret professionnel de l'auditeur

Commissariat aux comptes
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Les commissaires aux comptes sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur fonction.

Le respect du secret professionnel est inhérent à la fonction de commissaire aux comptes. Ce dernier doit également faire preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale. Enfin, Il ne doit communiquer les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître. Toutefois, ce principe connaît des exceptions et sa levée doit être prévue par la loi.C'est le cas notamment pour la levée de la confidentialité de la déclaration de soupçon dans le cadre de la lutte antiblanchiment et de son extension à (...)

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