Les CIL (Comité interprofessionnel du logement) doivent mentionner en annexe toutes les informations nécessaires au suivi en nombre des droits de réservation définis par les articles L.313-26 et R.441-5 du CCH (Code de la construction et de l'habitation) CCH. Le Comité des normes professionnelles de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) précise l'impact sur l'opinion d'un commissaire aux comptes d'un CIL, d'une absence d'information, d'une information insuffisante, non vérifiable ou erronée concernant les droits de réservation définis par les articles L.313-26 et R.441-5 du CCH.Le comité des normes professionnelles considère que, la mention dans l'annexe des droits de réservation étant une obligation prévue par le référentiel comptable applicable aux CIL, et s’agissant d’une (...)