Un arrêté fixe le cahier des charges type relatif à la certification des comptes des établissements publics de santé.

Un arrêté du 21 février 2014 fixe le cahier des charges relatif à l'attribution du mandat de commissaire aux comptes des établissements publics de santé, tel que mentionné à l'article R. 6145-61-2 du Code de la santé publique. La mission du commissaire aux comptes comporte deux volets : la certification des comptes annuels et les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et  réglementaires.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)