Dans un arrêt du 5 mars 2014, la Cour de cassation rejette la validité d'une attestation émise par un commissaire aux comptes, certifiant le montant des capitaux propres affectés au calcul de la réserve spéciale d’investissement, du fait de son imprécision.

Dans le cadre de la détermination de la réserve spéciale de participation, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres servant au calcul sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ces montants ne peuvent pas être remis en cause à l'occasion d'un litige relatif à la participation (c. trav. art. L. 3326-1 et D. 3325-1). Toute modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans (...)