Signature d'un avenant à la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes dans le but de sécuriser les conventions individuelles de forfait en jours.

A l'issue de négociations débutées en juin 2014 après l'invalidation par la Cour de cassation de l'article 8.1.2.5 de la CCN instituant le forfait-jours dans la profession, les syndicats patronaux Ifec et ECF, ainsi que les organisations syndicales de salariés F3C-CFDT, CFE-CGC, CSFV-CFTC et FEC-FO, ont conclu le 18 février 2015 l'Avenant 24 bis relatif au calcul annuel en jours de la durée du travail à la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Selon l'Ifec, les garanties complémentaires apportées par l'avenant sont les suivantes :- (...)