Si les dispositions de la loi Badinter relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas l'application de celles relatives à la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l'accident.

Un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant derrière lui, alors qu'un camion non identifié venait de les dépasser. La cour d'appel de Lyon a rejeté la demande du cycliste blessé formée à l'encontre du second cycliste et de son assureur, sur le fondement de la faute personnelle ou de sa responsabilité de plein droit du fait du vélo dont il avait la garde, et a déclaré la décision opposable au Fonds de garantie (...)