Limitation des frais bancaires : dépôt à l'AN

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la limitation des frais bancaires.

Une proposition de loi (n° 1122) visant à la limitation des frais bancaires a été déposée à l'Assemblée nationale, le 25 avril 2023. Ce texte vise à instaurer un plafond des frais perçus sur les incidents de fonctionnement des comptes bancaires détenus par les personnes physiques dans les établissements de crédit.Ce plafond est fixé à un euro par incident, dans la limite de 10 € par mois et de 100 € par an.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne