Publié au Journal officiel du 19 avril 2023, un arrêté du 17 avril 2023 fixe les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 (Solvabilité 2) pour prendre en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews
Solvabilité 2 : prise en compte de l'inflation
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture
