La loi réserve-t-elle l’indemnisation des proches de la victime directe de l’attentat au seul cas où celle-ci est décédée ? Quels sont les critères permettant de considérer qu’une personne qui s’est trouvée à proximité du lieu d’un attentat peut être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ? 

Le 27 octobre 2022, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conditions d'indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Ainsi, dans trois arrêts concernant l’attentat perpétré le 9 janvier 2015 dans le magasin Hyper casher de Vincennes (pourvois n° 21-24.424, 21-24.425 et 21-24.426), la Haute juridiction judiciaire reconnaît le droit à (...)