La fin de non-recevoir, tirée de l’absence de mise en œuvre d’une clause instituant une procédure de conciliation, préalable et obligatoire, concerne les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur. Elle est donc une exception purement personnelle, inopposable par la caution.

Plusieurs individus ont cédé à une société l’intégralité des actions qu’ils détenaient dans une holding. Par ailleurs, ils ont consenti une garantie de passif, dont une banque s’est rendue caution solidaire. A plusieurs reprises, la société a mis en œuvre la garantie de passif par lettre recommandée avec accusé de réception, puis à assigné en paiement les cédants, ainsi que la banque.Ceux-ci ont opposé l’irrecevabilité de la demande pour non-respect de la clause prévoyant une procédure (...)