Prescription de l'action de l'assureur

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Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La commune de Colmar, ayant entrepris des travaux de voirie, a confié la maîtrise d’œuvre aux sociétés A., B., C., D. et E. Se plaignant de désordres, la commune a obtenu la condamnation solidaire des sociétés B., C., D. et E. à lui payer certaines sommes.La société B. et son assureur ont demandé une répartition de la responsabilité entre les différents maîtres d’œuvre et ont obtenu, par un jugement du 10 mai 2012, la condamnation de l'assureur de la société A., en liquidation judiciaire, à leur payer un tiers des sommes déboursées.Le 4 octobre 2010, la société E. a assigné en paiement l'assureur de la (...)

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