Indemnisation de la perte du fonds de commerce à la suite d'une inondation

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Un contrat d'assurance peut garantir la perte de valeur d'un fonds de commerce à la suite des dommages matériels subis par les locaux professionnels et indemnisés au titre du contrat, sans distinguer selon la cause des dommages matériels.

Une société, qui exploitait un camping dans des locaux loués au titre d'un bail commercial, a souscrit auprès d'un assureur, une police multirisques des professionnels, garantissant notamment les bâtiments d'exploitation du camping et incluant la garantie "catastrophes naturelles". Par la suite, le camping a été inondé en raison de fortes pluies s'étant abattues sur la région. Le maire de la commune a pris un arrêté de fermeture définitive du camping et le bail commercial a dû être résilié.Après avoir vainement sollicité de l'assureur la mobilisation de la (...)

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