Assurance : l'action en référé interrompt la prescription de l'action principale

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'action en référé introduite par la victime interrompt la prescription de l'action principale exercée contre l'assureur.

Une société exerce les fonctions de syndic d'une copropriété. Sur demande d'une autre société copropriétaire, ayant le même associé principal que la première, elle est nommée administrateur provisoire. Le 22 novembre 2010, la première société est mise en liquidation judiciaire. Sa responsabilité est retenue et la créance du syndicat des copropriétaires est alors déclarée. Dans l'impossibilité de recouvrer telles sommes, le syndicat engage une action en référé pour obtenir la communication forcée du contrat d'assurance, le 12 et 14 décembre 2012. Ensuite, il assigne l'assureur et l'intermédiaire de la société, le 13 août 2013. Le 15 mars 2018, la cour d'appel de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.