Manquement d'initié : appréciation de la proportionnalité de la sanction

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

N'est pas excessive une sanction pécuniaire de 14 millions d'euros prononcée par l'AMF à l'encontre d'un initié dont le patrimoine est estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros.

Par décision du 18 octobre 2013, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) prononcé à l'encontre d'une personne physique une sanction pécuniaire de 14 millions d'euros. La cour d'appel de Paris a rejeté le recours de l'initié le 28 septembre 2017.Les juges du fond ont d'abord constaté que le manquement d'initié commis par le requérant lui avait permis de réaliser, en moins d'une dizaine de jours, un bénéfice de 6.248.593 €. Ils ont relevé que, bien que l'initié n'ait pas donné d'informations complètes durant l'enquête ou l'instruction sur le montant de son patrimoine, il ressort (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.