Dispositions du code monétaire et financier en outre-mer : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi Pacte.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte), a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 2 octobre 2019. Prise sur le fondement de l’article 218 de la loi Pacte, cette ordonnance étend les nouvelles dispositions de nature législative en (...)

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