Catastrophe naturelle : affectation de l’indemnité d’assurance à la réalisation des mesures de remise en état

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Faute pour l'assureur de prouver que le montant de l'indemnité allouée à l'assuré n'a pas été utilisé pour les travaux de remise en état prescrits par arrêté municipal, il ne peut obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée.

Le propriétaire d’une maison a déclaré à son assureur deux sinistres liés à des inondations et coulées de boues ayant donné lieu à des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.Pour le premier sinistre, l’assureur lui a proposé, ce que celui-ci a accepté, un règlement immédiat de 66.933 € et un règlement différé, sur présentation de factures, de 29.924,50 €. Pour le second, il lui a fait parvenir un acompte de 10.000 € à valoir sur l’indemnisation de ce sinistre.L’assureur lui ayant ensuite opposé une (...)

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