Crédit de restructuration sans risque d'endettement nouveau : pas de devoir de mise en garde envers le client

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Un crédit de restructuration permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur. Il ne crée donc pas de risque d'endettement nouveau. En conséquence, l'établissement de crédit n'est pas soumis à un devoir de mise en garde concernant ce crédit.

Par acte du 16 juin 2008, M. et Mme X. ont souscrit, auprès de la société C., un prêt de restructuration, remboursable en 144 mensualités de 781,37 € chacune.Les emprunteurs ayant été défaillants, la société C. les a assignés en exécution de leur engagement.M. et Mme X. ont opposé à la société C. un manquement à son devoir de mise en garde. Dans un arrêt du 19 septembre 2017, la cour d'appel de Grenoble a écarté les conclusions de la société C. qui faisait valoir (...)

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