Assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation rappelle les différentes voies possibles pour la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et précise qu'il n'est pas nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification.

Dans un testament authentique du 12 août 1997, un homme a désigné comme bénéficiaires du capital de contrats d’assurance sur la vie souscrits en juillet 1997 son épouse, pour l’usufruit, et ses enfants, pour la nue-propriété. Par deux avenants de septembre 2005 et septembre 2006, il a modifié les clauses bénéficiaires de ces contrats en désignant son épouse et, à défaut, trois de ses filles. Il est décédé, laissant pour lui succéder son épouse et leurs cinq filles.Les assureurs ont versé (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne