Application d’une indemnité de résiliation d'assurance

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Des cocontractants ne peuvent pas s’exonérer d’une indemnité de résiliation intervenant postérieurement à la promulgation d’une loi créant cette indemnité.

L'Association A., qui avait souscrit auprès de la société H. un contrat de prévoyance complémentaire ayant pour objet de garantir collectivement les membres de son personnel contre les risques incapacité, invalidité et décès, ainsi que leurs conjoints et enfants à charge contre les risques décès, invalidité permanente et totale, a notifié à cette institution sa décision de résilier le contrat. L'association n'ayant pas réglé l'indemnité de résiliation dont la société H. lui avait demandé le versement sur le fondement des dispositions de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, issu de l'article 26 de la loi n° (...)

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